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30 mai 2010
Maintenant en construction

Calculatrice de Timbre pour le Procès au Japon

Avocat Hiroshi Kawarazaki
Au Japon un plaignant doit attacher le timbre fiscal à la conclusion ( assignation, requête conjointe, requête, écriture d'action ) à l'heure d'apporter une action civile. La somme du timbre fiscal dépend de la valeur de l'objet de la demande par le plaignant.
Avec la calculatrice de timbre vous pouvez calculer la quantité du timbre fiscal que vous devez attacher à le acte d'accusation.
Vous pouvez utiliser la calculatrice en employant le browser 32bits.
Écrivez la valeur de votre objet de la demande, cliquettent alors le bouton de CALC.
Claim la valeur de l'objet de la demande
Stamptimbre fiscal
Lawsuitprocès
District courtTribunal de grande instance
Apellate courtCour d'appel
Supreme courtCour de cassation
Order for paymentProcédure d'injonction de payer

26 mai, 2003
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